Assemblée nationale : L’article L29 réécrit, L30 supprimé

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant le Code électoral, avec à la clé une refonte des conditions d’inscription sur les listes électorales et des règles d’inéligibilité. Le texte vise à encadrer davantage ces restrictions, jugées parfois excessives. Dans l’exposé des motifs, le législateur met en garde contre « les dérives potentielles liées à l’usage des inéligibilités », estimant qu’elles peuvent « restreindre excessivement l’exercice des droits civiques ». La réforme entend ainsi instaurer « un dispositif plus lisible, ciblé et proportionné ». Concrètement, le nouvel article L.29, entièrement réécrit, limite désormais les cas d’exclusion des listes électorales à des situations précises. Sont concernés les individus condamnés pour crime, mais aussi ceux ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour une série d’infractions graves, notamment « le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, la corruption ou encore le blanchiment de capitaux ». Autre changement majeur : l’abrogation pure et simple de l’article L.30. Ce dernier prévoyait notamment l’inéligibilité pour les personnes condamnées à une amende supérieure à 200 000 francs CFA. Sa suppression s’inscrit dans la volonté affichée de « mieux proportionner les sanctions » et de garantir un accès plus équitable aux droits civiques.