Fonds spéciaux : l’Assemblée nationale engage une réforme par loi organique

Une précédente proposition de loi ordinaire sur les crédits spéciaux avait été rejetée par le Conseil constitutionnel, qui avait estimé que cette matière relevait d’une loi organique.

Le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevable, le 2 septembre 2026, une proposition modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Le texte vise à encadrer la gestion des enveloppes attribuées aux institutions publiques et à renforcer les règles de reddition des comptes.

La proposition porte sur le contrôle des fonds spéciaux, c’est-à-dire des crédits soumis à un régime particulier dans la gestion budgétaire. Comme l’écrit Beninwebtv, cette initiative intervient après la décision du Conseil constitutionnel du 25 août 2026, qui avait censuré le précédent texte en raison de sa nature juridique. Elle s’inscrit aussi dans une demande plus large de transparence : le Forum du justiciable a salué comme « véritablement révolutionnaires » les initiatives portant sur les fonds secrets et le patrimoine présidentiel, et invite l’Assemblée nationale à publier les textes afin de permettre à la société civile de les examiner.

La procédure n’est pas encore arrivée à l’examen en commission. En application de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le président de la République doit d’abord être saisi pour avis. Cette consultation précède l’affectation du texte à une commission parlementaire, puis son éventuelle inscription à l’ordre du jour.

Une proposition sur la santé en détention

Au cours de la même réunion, le Bureau a aussi jugé recevable une proposition de loi consacrée à la santé en milieu carcéral. Elle doit suivre les formalités de consultation avant son examen au fond par la commission technique compétente.