Fonds spéciaux : Les amendements de Me Moussa Sarr rejetés, ce que voulait changer le Gouvernement

Le Gouvernement souhaitait revoir plusieurs dispositions de la proposition de loi organique n° 38/2026 encadrant la gestion des crédits spéciaux. Conformité aux règles de l’UEMOA, prise en compte des urgences sociales, modalités du contrôle parlementaire et audition des ministres : le Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a défendu trois amendements stratégiques, finalement rejetés par la Commission des Finances.

​En Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, le débat sur la gestion des crédits spéciaux a dépassé l'opposition classique entre transparence et confidentialité. Représenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, l’Exécutif a réaffirmé son adhésion au principe de transparence dans la gestion des deniers publics. Il a toutefois souligné que plusieurs dispositions du texte soulevaient de complexes difficultés juridiques et pratiques. Au cœur des amendements gouvernementaux : la modification des articles 14 et 70 de la loi organique relative aux lois de finances.

​UEMOA et urgences sociales : Les arguments du Garde des Sceaux

​Sur l’article 14, le Gouvernement proposait de supprimer le dernier tiret ainsi que le renvoi à une loi spécifique chargée de déterminer les modalités de contrôle des fonds spéciaux. Me Moussa Sarr a notamment invoqué la nécessité de conformer le texte à l’article 14 de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA relative aux lois de finances au sein de l’espace communautaire.

​Le Garde des Sceaux a également pointé un vide juridique concernant la désignation de l’ordonnateur chargé de l’exécution de ces dotations. La proposition de loi ne précisant pas cette autorité, l’Exécutif suggérait de renvoyer aux dispositions de l’article 67, qui encadre les conditions d’exécution des dotations de l’État.

​Autre argument majeur développé par le ministre : les fonds spéciaux ne couvrent pas uniquement la défense, la sécurité ou le renseignement. Selon les explications fournies en commission, ces crédits sont également mobilisés lors d’urgences sociales ou d'actions de solidarité nationale — notamment pour des secours à des familles éprouvées, des prises en charge médicales urgentes ou la préservation de la cohésion sociale.

​Sur l’article 70, Me Moussa Sarr souhaitait encadrer la portée du contrôle parlementaire. L’amendement visait à retirer la mention spécifique du contrôle de « l’emploi » des crédits, tout en maintenant les prérogatives de vérification de la Commission des Finances durant l’exécution annuelle du budget. Par ailleurs, le Gouvernement demandait que l’audition des membres de l’Exécutif reste strictement régie par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

​Ajustements de forme et rejet en commission

​Les propositions gouvernementales comprenaient également des rectifications formelles. Me Moussa Sarr a demandé le rétablissement de l’intitulé exact de la loi organique n° 2020-07 tel que publié au Journal officiel, ainsi que le recentrage des références constitutionnelles de l’exposé des motifs sur l’article 67 de la Constitution (relatif à la détermination des charges et ressources de l’État).

​Malgré ces arguments, les trois amendements défendus par le Garde des Sceaux n’ont pas convaincu la majorité des membres de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, qui les a rejetés.

​La proposition de loi organique n° 38/2026 a donc été adoptée en l'état par la commission. Le dernier mot revient désormais à la séance plénière, où les députés devront trancher entre l'extension du contrôle parlementaire, le respect des normes communautaires de l'UEMOA et la préservation de la discrétion nécessaire à certaines interventions de l'État.