L’arrêté du gouverneur de Dakar « est illégal, nul et non avenu »

La tergiversation du gouvernement matérialisée hier par le ministre de l’intérieur continue de susciter des réactions. Macky SALL invisible, Antoine Félix DIOME a prorogé le couvre-feu sans aucune base juridique avant de refiler la patate chaude aux autorités administratives.

Dans ce sens, le gouverneur de la région de Dakar a pris ce 18 janvier un arrêté portant interdiction temporaire de circuler du 19 au 26 janvier 2021. Seulement, pour le juriste Seybani SOUGOU, cette prorogation n’a aucune base légale et l’arrêté du gouverneur « est illégal, nul et non avenu ».

« En effet, une lecture attentive des visas dudit arrêté permet d’aboutir aux conclusions suivantes :

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  • Le 1er visa de l’arrêté vise la Constitution. Or les dispositions de l’article 69 de la Constitution sont très claires (l’état d’urgence est décrété pour une durée de 12 jours, passé ce délai seule l’assemblée nationale en autorise la prorogation). L’assemblée nationale sénégalaise s’est-elle réunie hier, le lundi 18 janvier 2021 pour autoriser la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de 8 jours?

 

  • Secundo, l’arrêté ne vise ni la loi de 1969 sur l’état d’urgence, ni le décret n° 2021-01 du 05 janvier 2021 proclamant l’état d’urgence sur toute l’étendue des régions de Dakar et Thiès », indique le juriste.

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