Licenciement de 19 élèves policiers : La Cour suprême ordonne la suspension de la décision

La Cour suprême a ordonné, lundi dernier, la suspension de l’exécution de la décision portant licenciement de plusieurs élèves agents de la police nationale issus du concours professionnel. L’affaire a été plaidée devant le juge des référés de la chambre administrative. 

Saisie par Katy Camara et plusieurs autres élèves policiers ayant pour conseils Maitres Assane Dioma Ndiaye et Idrissa Cissé, la Cour suprême a statué sur leur demande de référé-suspension dirigée contre la décision n°011667 du 22 mai 2026 du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique. Celle-ci avait prononcé leur licenciement pour absence irrégulière et inobservation du règlement intérieur.

Les requérants estiment que leur licenciement immédiat et définitif leur cause un préjudice grave. Dans leur requête, enregistrée à la Cour suprême le 18 août 2026 sous le n°408 du rôle général, ils ont également introduit une demande d’annulation de la décision ministérielle. Les intérêts du ministère ont été défendus par l’agent judiciaire de l’État (AJE).

En rendant son ordonnance, le juge des référés rappelle que la suspension d’une décision administrative est subordonnée à deux conditions cumulatives : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Sur l’urgence, la cour estime que le licenciement est susceptible d’entraîner une rupture définitive de la carrière des requérants ainsi que leur privation du statut professionnel et de leurs rémunérations pendant la durée de l’instance au fond.

La cour, en l’espèce, souligne que les moyens invoqués sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ministérielle. Elle relève notamment que le licenciement a été appliqué aux élèves-agents issus du concours professionnel sans formalité, par mesure disciplinaire ou pour insuffisance de résultats, alors que l’article 12 de la loi n°2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la police nationale prévoit, pour ces agents, la sanction de la perte de la vocation à nomination dans le corps.

La haute juridiction évoque également l’article 40 du décret n°2009-490 du 28 mai 2009, qui prévoit leur réintégration immédiate dans leur administration d’origine.

En définitive, le juge des référés de la chambre administrative de la Cour suprême a ordonné la suspension de l’exécution de la décision n°011667 du 22 mai 2026 du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique portant licenciement d’élèves agents de la police nationale.