Patrimoine du chef de l’Etat, fonds politiques, enquêtes…: Les annonces de l’Assemblée nationale

Le pouvoir législatif entend faire valoir tout son rôle de contrôle. Lors de ses réunions tenues les 17 et 23 juillet 2026 sous la présidence d'Ousmane Sonko, le Bureau de l’Assemblée nationale a examiné et déclaré recevables une série de propositions de loi et d'initiatives de contrôle budgétaire et foncier.

Réformes constitutionnelles et encadrement financier

Parmi les textes retenus, deux propositions de loi de portée institutionnelle majeures retiennent particulièrement l'attention :

• Patrimoine présidentiel : Introduite par le député Amadou Ba n°2, la première initiative vise à modifier l’article 37 de la Constitution, portant sur les modalités de la déclaration de patrimoine du président de la République.

• Transparence financière : Portée conjointement par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, une seconde proposition ambitionne d'encadrer strictement les crédits spéciaux et autres fonds secrets.

De son côté, la coalition d'opposition Takku Wallu a également vu la recevabilité accordée à sa demande de création d'une commission d'enquête parlementaire sur le recours par le Gouvernement à des mécanismes financiers complexes de type Total Return Swap (TRS).

Audit du foncier, du fisc et des ressources halieutiques

Le groupe parlementaire Pastef a parallèlement multiplié les demandes de commissions d'enquête parlementaires ciblant plusieurs secteurs stratégiques de la gestion publique :

• Foncier et patrimoine bâti : Enquêtes sur des allégations de manquements sévères dans la gestion des lotissements et sur des conditions jugées irrégulières de cession d’immeubles de l’État à des particuliers.

• Marchés publics et fiscalité : Audit de l'exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur », ainsi que des investigations sur les abandons de recettes et les exonérations fiscales.

• Ressources maritimes : Contrôle approfondi sur les conditions de délivrance des licences de pêche.

L'Exécutif formellement saisi

Conformément à la procédure législative, la balle est désormais dans le camp du pouvoir exécutif. Le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, a formellement transmis l'ensemble de ces dossiers au président de la République et au ministre de la Justice, Garde des Sceaux, afin qu'ils formulent leurs avis officiels dans les délais impartis par la loi.