Président, PM, Assemblée : Fini le « secret défense », tout le monde à la pesée patrimoniale

La réforme de l’article 37 de la Constitution franchit une nouvelle étape. Au sommet de l’État, le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre devront désormais, chacun, dévoiler… leur poids patrimonial.

Réunie mercredi, la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains a validé les modifications proposées par le Gouvernement après plusieurs suspensions de séance et des concertations au sein de la majorité.

Initialement, le texte porté par les députés de Pastef/Les Patriotes ciblait uniquement le président de la République, qui devait déclarer son patrimoine auprès du Conseil constitutionnel au début et à la fin de son mandat. La version amendée élargit désormais cette exigence au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement a également précisé les modalités de publication et de contrôle des déclarations. La publication relève du Conseil constitutionnel, tandis que les conditions de déclaration et les mécanismes de contrôle seront encadrés par les textes législatifs et organiques concernés.