Selon l’audit du rapport sur la situation des finances publiques–Gestions de 2019 au 31 mars 2024 qui a été publié ce mercredi 12 février, plusieurs immeubles de l’Etat ont été vendus à la Société nationale de Gestion et d’Exploitation du Patrimoine bâti (SOGEPA), créée par loi n°2021-36 du 22 novembre 2021. Ladite société a procédé, le 21 avril 2022, à la mobilisation d’un emprunt obligataire sous forme de Sukuk d’un montant de 330 milliards de F CFA.
« Pour réaliser cette opération », lit-on dans le document, « l’Etat a procédé à la vente de certains de ses immeubles bâtis à la SOGEPA, par décret n°2022-163 du 03 février 2022 portant cession à titre onéreux au profit de la Société, dans le cadre du développement du Sukuk, de divers immeubles bâtis appartenant à l’Etat ».
Il convient de rappeler que l’article 4 de la loi n°2021-36 du 22 novembre 2021 autorisant la création de la SOGEPA, permet le transfert par l’Etat à la SOGEPA, par cession à titre gratuit ou onéreux, ou par tout autre mode, des droits et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social.
Les biens dont la liste figure au tableau, ci-après, ont été vendus pour une valeur de 198 092 000 000 F CFA sur la base d’un rapport d’évaluation et après avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD), après consultation à domicile.
Ces biens vendus à SOGEPA ont, selon le rapport, permis via un fonds commun de titrisation de mobiliser l’emprunt. Ils sont ensuite mis en location à l’Etat du Sénégal qui paie des loyers servant de rendement aux investisseurs. A la fin de la maturité, l’actif est racheté pour permettre le remboursement intégral du capital.