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Rapport Cour des comptes : Les explications du ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall…

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Rédaction5 Publié le 2 janvier 2023 à 11:28
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Ismaila Madior Fall s’est prononcé sur le rapport de la Cour des comptes qu’il a reçu. Le ministre de la Justice qui devrait se prononcer sur la suite à donner aux prescriptions de l’institution de contrôle s’est entretenu, sur le sujet, avec « Source A ».
Sur la Cour des comptes… D’après Ismaila Madior Fall, la Cour des comptes « a outrepassé ses prérogatives…« . Il s’explique : « L’article 79 de la Loi organique sur la Cour des comptes dit que la Cour saisit la Chambre de discipline financière en référé. Pour les faits susceptibles d’être qualifiés de délits et crimes, la Cour saisit, par référé, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Point ! Il ne dit pas que la Cour peut demander l’ouverture d’une information judiciaire« . Si la personne reconnaît les faits incriminés… « D’ailleurs, une information judiciaire n’est pas forcément la voie la plus appropriée. En matière pénale, on peut recourir à une information judiciaire par le Parquet qui fait un réquisitoire introductif. Mais, on peut aussi aller en flagrant délit si la personne reconnait les faits incriminés. Si c’est pour défaut de production de pièces, le ministre de la Justice peut dire qu’on va faire une enquête complémentaire« .
« Cas de citation directe…
« Une enquête complémentaire, ce n’est pas une information judiciaire… Une autre voie est possible, celle de la médiation pénale. On dit que oui c’est vrai, ces gens-là sont d’accord de ce dont on les accuse. Maintenant, on va faire une médication pénale, ils vont rembourser. Il y a des cas où on peut passer directement à la citation directe« , soutient-il.
#justice #Ismaila Madior Fall #ministre #COMPTE #rapport #cour #explications
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