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Refus de baisser le Loyer : Les sanctions contre les propriétaires des maisons

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Rédaction5 Publié le 2 mars 2023 à 11:39
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Le décret fixant la baisse des loyers à usage d’habitation a été signé à l’issue du conseil des ministres décentralisé tenu hier, à Sédhiou. Selon Momar Ndao, des sanctions sont prévues contre les propriétaires de maison ou les promoteurs qui refusent d’appliquer la loi.
Nommé récemment président de la commission de régulation des Loyers auprès du ministre du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes entreprises (Pme), Momar Ndao a mis en garde les récalcitrants ou les promoteurs qui refusent d’appliquer la règle… « Des sanctions sont prévues par la loi 81 21 du 25 juin 81 qui avaient été prises par le président Abdou Diouf. Toute personne qui refuse d’appliquer la loi sera punie d’une amende de 1,5 million ou de 2 à 6 mois de prison. Les textes existaient déjà, il s’agit juste de les appliquer », déclare-t-il sur Sudfm.
#loyer #baisse #maisons #propriétaires #sanctions
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