«Le Syndicat des Travailleurs de la Justice (SYTJUST) a déposé un préavis de grève, le 19 octobre 2023, pour mettre le ministre de la Fonction publique devant ses responsabilités. Celui-ci refuse d’harmoniser sa position avec celle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui lui a proposé un nouveau projet de décret portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la justice, dans l’optique de corriger un sabotage qui bloque depuis cinq ans, le passage des greffiers à la hiérarchie A2 et le reclassement du personnel du Ministère de la justice dans le corps des assistants des greffes et parquets», lit-on d’emblée, dans la déclaration liminaire du SYTJUST qui a fait face à la presse hier, mardi 7 novembre 2023.
Le Bureau Exécutif National du SYTJUST, revenant en détail sur «les raisons du préavis», rappelle : «Le Conseil des Ministres avait adopté, le 25 juillet 2018, le projet de décret portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la justice, qui prenait en charge des points d’accord entre le gouvernement et le Syndicat des travailleurs de la justice (SYTJUST). Ce projet de décret portait ainsi une réforme statutaire, qui allait offrir un bon plan de carrière aux fonctionnaires de la justice. Après cette adoption, des juristes au Ministère de la Fonction publique, de connivence avec certaines personnalités du Ministère de la justice et par jalousie, avaient dissimulé, pendant plus de six mois, le projet de décret, pour qu’il ne fut pas soumis à la signature de son Excellence Monsieur le président de la République».
En réaction, le SYTJUST «avait déclenché, en fin novembre 2018, une grève qui s’était prolongée jusqu’au début de la campagne électorale des présidentielles de février 2019.
Face à la pression, ces juristes avaient changé de stratégie et étaient parvenu à tromper la vigilance du Ministre de la Fonction publique d’alors. En effet, ils lui avaient fait soumettre à la signature du Chef de l’Etat, un projet de décret falsifié, dont les dispositions remettaient en cause l’engagement solennel de son Excellence le Président de la République et les points d’accord entre le gouvernement et le SYTJUST», dénaturant «sciemment, le projet de décret qui avait été adopté en Conseil des Ministres. Ils avaient ainsi altéré une délibération du gouvernement et abusé de la confiance du Chef de l’Etat», déplore le SYTJUST.
Selon les syndicalistes, «le projet de décret qui avait été adopté par le Conseil des Ministres, le 25 juillet 2018, avait pour objet l’abrogation et le remplacement du décret n°2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la justice, tandis que celui qui avait été falsifié et soumis à la signature du Chef de l’Etat, avait abouti à des modifications du statut précité».
Conséquence, «cette grave prévarication bloque depuis cinq ans, le passage des greffiers à la hiérarchie A2 et le reclassement du personnel du Ministère de la justice dans le corps des assistants des greffes et parquets, retardant gravement la mise en œuvre d’une réforme consensuelle. Elle est la principale source de tensions sociales dans le service public de la justice, telles que les 73 jours consécutifs de grève en 2020».
Et «dans l’optique de corriger la forfaiture dont il a été informé et sensibilisé par le SYTJUST, le Ministre de la Justice, a élaboré par les soins des services techniques de son département, un autre projet de décret portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la justice, qu’il a déjà communiqué au Ministre de la Fonction publique, pour que ce dernier, dans le cadre de ses attributions, le soumette à la signature du Chef de l’Etat». Mais en vain. «Le Ministre de la Fonction publique, ne faisant pas preuve de solidarité gouvernementale, a refusé d’harmoniser sa position avec celle du Ministre de la justice, pour ne pas contrarier les pourfendeurs de la réforme qui sont à sa proximité».
Le SYTJUST prend ainsi à témoin l’opinion publique, qu’il informe, à travers cette conférence, «pour qu’elle puisse comprendre ce qui est en train de se jouer» et tient le ministre de la Fonction publique pour «l’unique responsable des perturbations qui surviendront dans le service public de la justice, à l’expiration du préavis de grève que le SYTJUST a déposé, dès lors qu’il a visiblement pris fait et cause pour les fossoyeurs de la réforme statutaire entreprise par le gouvernement».