Adopté mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi portant amnistie des faits ayant eu lieu entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 et visant « la décrispation et l’apaisement du climat politique », sera examiné en mode fast track par l’Assemblée nationale. Saisie en procédure d’urgence, la conférence des présidents s’est réunie hier.
La commission des lois devrait prendre le relais très vite pour la tenue de la plénière. Si la loi est votée, Ousmane Sonko pourrait retrouver son éligibilité, entre autres conséquences.
Quid de la demande d’enquête soumise à la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye visant le président sénégalais Macky Sall, l’ancien ministre de l’Intérieur, Antoine Diome, le général Moussa Fall, commandant de la gendarmerie sénégalaise, «ainsi que 112 autres individus», et concernant la période allant «de mars 2021 à juin 2023», pour «crimes contre l’humanité», déposée par Juan Branco du nom de l’avocat franco-espagnol commis par le leader de Pastef (parti dissous) ?
Avis d’expert
« Ce projet de loi ne peut faire obstacle à la saisine de la CPI », fait savoir Me Baba Diop, interrogé par L’Observateur.
Pourquoi ? La preuve, brandit l’avocat, « le Sénégal a signé le traité international sur la CPI. » A ce propos, la robe noire est catégorique : « Les traités internationaux ont une valeur juridique supérieure aux lois. »
Par conséquent, tranche le spécialiste : « La saisine probable ou future de la CPI ne sera pas concernée par cette loi d’amnistie. »