La récente nomination d’Abass Fall, coordonnateur du parti Pastef à Dakar, au poste de ministre, a laissé vacant son siège de député. Conformément aux règles de succession, ce siège revient à son suppléant, Thierno Aly Sy, comptable et responsable de Pastef dans la commune de Mermoz. Cependant, cette transition soulève des interrogations juridiques liées aux antécédents judiciaires de Thierno Aly Sy.
Une condamnation judiciaire compromettante
Le 24 août 2021, la Cour d’appel de Dakar a condamné Thierno Aly Sy à une peine de trois mois de prison avec sursis pour « abus de confiance ». Cette décision, confirmée par la Cour suprême le 17 novembre 2022, l’a également contraint à verser 12 millions de FCFA à Patrice Calas Lopes Da Sylva, représentant de la société TDI, en réparation de préjudices subis. Cette condamnation fait référence à des accusations de gestion inappropriée de fonds, bien que l’accusé ait nié tout détournement en affirmant que les dépenses incriminées avaient été engagées dans l’intérêt de la partie civile.
Impact sur l’éligibilité
Les articles 29 et 30 du Code électoral sénégalais encadrent strictement l’éligibilité des candidats.
Article 29 : Les personnes condamnées à une peine supérieure à un mois, même avec sursis, pour des délits tels que l’abus de confiance, ne peuvent figurer sur les listes électorales.
Article 30 : Cette interdiction reste valable pendant cinq ans suivant la condamnation.
Ainsi, Thierno Aly Sy est, en principe, inéligible jusqu’en 2027, ce qui remet en cause la légitimité de son accession au poste de député.
Un précédent significatif
Le cas de Barthélémy Dias, ancien député démis de ses fonctions pour des raisons similaires, vient renforcer l’argumentaire juridique. Dias avait été rapidement déchu de son mandat après une condamnation judiciaire, illustrant une application stricte de la loi. Certains observateurs demandent une diligence comparable pour clarifier la situation de Thierno Aly Sy et garantir le respect des dispositions légales.
Décision de justice en détail
La confirmation de la condamnation par la Cour suprême, lors de son audience publique du 17 novembre 2022, a rejeté les arguments de défense présentés par Thierno Aly Sy. Ces derniers contestaient les preuves et remettaient en cause l’évaluation des juges de fond. La Cour a estimé que les moyens invoqués étaient irrecevables et a maintenu la peine initiale.