La société AEE POWER EPC SAU, société anonyme de droit espagnol, a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le sieur Saidou Kane, administrateur général de AEE POWER SENEGAL SA, Mouhamadou Kane, Project Manager, et la société AEE POWER SENEGAL SA.
Les parties avaient signé un protocole d’entente le 16 novembre 2023, suivi d’un contrat de prestation de services et de fourniture de poteaux électriques le 21 décembre 2023. AEE POWER EPC SAU devait conclure avec l’ASER un contrat par offre spontanée négociée pour l’électrification de plusieurs localités, dans le cadre du programme d’urgence d’électrification (PUELEC) financé par la Banque Santander. L’acte d’engagement a été signé et approuvé le 23 février 2024.
À la surprise de la société plaignante, Mouhamadou Kane aurait tenté d’intercepter les avis de tirage envoyés par la Direction de l’Ordonnancement des Dépenses Publiques (DODP) à la Banco Santander SA, afin d’obtenir le paiement de l’avance de démarrage. Par la suite, il aurait demandé à l’ASER d’organiser une réunion de prise de contact et transmis à AEE POWER EPC SAU des factures d’avance et de reliquat d’un montant total de 40 000 000 d’euros, ainsi qu’une facture de 2 302 245,09 euros, censée couvrir le remboursement de débours, y compris des honoraires d’experts (762 245,09 euros), l’enregistrement du marché n°T096/24-DK (1 400 000 euros) et une redevance ARCOP (140 000 euros).
Ces demandes ont suscité des doutes auprès des responsables d’AEE POWER EPC SAU, qui ont alors procédé à des vérifications auprès des administrations concernées, après avoir réclamé les pièces justificatives au sieur Saidou Kane.
En réponse, par correspondance du 12 juin 2024, le Chef du Bureau de recouvrement du Centre des services fiscaux de Dakar-Liberté, et par lettre du 20 juin 2024, le Directeur de la DCMP, ont confirmé que les justificatifs des débours fournis par AEE POWER SENEGAL SA étaient falsifiés.
Face à cette situation grave, la société AEE POWER EPC SAU, constatant des irrégularités dans la constitution de la société AEE POWER SENEGAL SA et suspectant une tentative de substitution dans l’exécution du marché, a résilié le protocole d’entente et le contrat de prestation de services et de fournitures, par lettre du 21 juin 2024 signifiée par huissier.
En réaction, AEE POWER SENEGAL SA a contesté cette résiliation et a émis un commandement de payer par acte d’huissier en date du 25 juin 2024, ce qui, selon la plaignante, illustre une intention d’escroquerie.
La société AEE POWER SENEGAL SA a ensuite initié une campagne de dénigrement, tant auprès de l’Autorité de régulation de la commande publique et de l’autorité contractante ASER, que par voie de presse, accusant faussement AEE POWER EPC SAU de corruption.
Ces faits constituent, selon la plaignante, une tentative d’escroquerie par usage de faux documents et manœuvres frauduleuses, au sens des articles 379 et suivants du Code Pénal, ainsi que des infractions définies aux articles 127, 129, 132 et 137 du même code pour faux et usage de faux.
De plus, conformément à l’article 16 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE), le droit sénégalais interdit à une société d’utiliser la dénomination d’une autre société déjà immatriculée au registre. Toute violation est réprimée par les articles 9 et 29 de la loi 2018-13 du 27 avril 2018, ainsi que l’article 886 dudit acte uniforme.
Enfin, AEE POWER SENEGAL SA utilise frauduleusement l’enseigne et le nom de domaine de la plaignante, ce qui constitue une infraction aux dispositions de la Convention de Bangui relative aux droits de la propriété intellectuelle, au Code des télécommunications et à la loi sur la protection des données personnelles.
La société AEE POWER EPC SAU se constitue donc partie civile et demande l’ouverture d’une information judiciaire. Elle se tient à disposition des autorités pour toute information complémentaire.