Le débat autour de la création d’une chaîne parlementaire continue de susciter des remous au sein de l’Assemblée nationale du Sénégal.
En effet, « le député non-inscrit Mbaye Dione a formulé une série d’observations critiques sur la proposition de loi n°02/2026, déjà adoptée en commission des lois et en cours d’examen en plénière ».
Selon le parlementaire, le texte tel qu’il est rédigé accorderait à la future chaîne parlementaire un statut d’exception qui la placerait en dehors de tout mécanisme de contrôle et de régulation indépendante.
Mbaye Dione souligne que « la proposition de loi prévoit plusieurs dispositions qui soustrairaient la chaîne parlementaire au cadre juridique régissant les médias audiovisuels au Sénégal ».
Il cite notamment l’exemption du Code de la presse, l’absence d’autorisation ministérielle préalable ainsi que l’exclusion de toute supervision par l’organe national de régulation.
Le député insiste particulièrement sur « le fait que la chaîne ne serait pas soumise au contrôle du CNRA, qui constitue pourtant l’autorité chargée de veiller au respect des règles encadrant les médias audiovisuels ».
Selon lui, la proposition de loi instituerait plutôt une régulation interne confiée à un conseil éditorial placé sous l’autorité du Bureau de l’Assemblée nationale, une disposition qu’il juge incompatible avec le cadre légal en vigueur.
Le député fonde son argumentaire sur plusieurs références juridiques. Il rappelle que l’article 11 de la Constitution stipule que le régime de la presse est fixé par la loi. Il souligne également que la loi portant création du CNRA confère à cette institution une compétence sur l’ensemble des médias audiovisuels, indépendamment de leur statut juridique.
Mbaye Dione invoque également le Code de la presse qui subordonne toute activité de communication audiovisuelle à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la Communication après avis conforme de l’organe de régulation.
Une architecture audiovisuelle remise en cause
Au-delà des questions juridiques, le parlementaire estime que certaines dispositions du texte pourraient créer un déséquilibre dans l’organisation du secteur audiovisuel. Il relève notamment que la chaîne parlementaire se verrait reconnaître une forme d’autorité sur les distributeurs et diffuseurs, alors que ces derniers sont déjà encadrés par des cahiers des charges définis par l’organe de régulation.
Pour étayer sa position, Mbaye Dione cite l’exemple de la RTS qui, bien qu’issue d’une loi, demeure soumise au contrôle du régulateur audiovisuel national.
Face à ces préoccupations, le député non-inscrit invite le président de l’Assemblée nationale à revoir la copie adoptée en commission des lois. Il plaide pour une révision du texte afin de le rendre conforme aux dispositions constitutionnelles et aux lois encadrant le secteur des médias.