Douche froide pour le Pastef ! La loi interprétative a fait pschitt ! Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer, dans sa décision n : 1/C/2025, la loi interprétative de la loi d’amnistie générale (adoptée le 2 avril dernier) « contraire à la Constitution ». « L’article premier de la loi 08/2025 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 2 avril 2025 est contraire à la Constitution », a décidé le Conseil, donnant ainsi raison à l’opposition parlementaire qui a introduit un recours en annulation sur la table des sages le 8 avril dernier.
Le conseil qui a confronté -sous l’angle du droit- les arguments de l’opposition aux mémoires de réponses du président de l’Assemblée nationale et de l’agent judiciaire de l’État souligne dans ses considérants que : « en excluant du champ de l’amnistie tous les faits sans lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique, le législateur a rendu la loi interprétative extrêmement confuse dans sa mise en œuvre future en raison du caractère vague et imprécis de l’expression ‘sans lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique’ ».
Alors que, argumente le Conseil, « l’intangibilité de la loi, souvent corrélée à l’accessibilité de la loi, est un des principes constitutionnels qui participent à la sécurité juridique ».
En d’autres termes, cherchant à corriger les ambiguïtés et les équivoques de la loi portant amnistie afin d’en définir le champ d’application, l’auteur de la proposition (Amadou Ba de Pastef) a rendu obscure une loi qui ne souffrait, selon les sages, « d’aucune ambiguïté en ce qu’elle incluait dans son champ d’application, pour les avoir expressément cités, les faits se rapportant à des manifestations, et ce indifféremment de l’existence d’un lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique ».
Or, poursuit la juridiction constitutionnelle, « une loi est considérée interprétative lorsqu’elle se borne à expliquer le sens d’un texte antérieur, dont la signification était obscure ou ambiguë, sans poser une règle nouvelle ». Un principe que la loi Amadou Ba (n°2) n’a pas respecté puisqu’elle « restreint le champ d’application de l’amnistie en excluant des faits que celle-ci couvrait », ce qui, selon le conseil, « modifie substantiellement cette dernière ».
Le Pastef qui a adopté sa loi interprétative contre vents et marées, se mettant même la société civile à dos, vient de subir un revers cuisant.
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