La Cour de Justice de la CEDEAO a été saisie d’une demande au fond par, Khalifa Ababacar SALL, Omar SARR, Abdou MBOW, Abdoulaye WILANE, Pape Djibril FALL, Thierno BOCOUM, Modou DIAGNE FADA, Aly Saleh DIOP et Ndiana NDIAYE….tous membres de l’Alliance pour la transparence des élections (ATEL).
Dans la requête introductive, les requérants ont exposé des violations des droits de l’homme articulées autour des droits suivants :
– Violation de leurs droits civils et politique ;
– Violation du protocole additionnel sur la bonne gouvernance ;
– Violation des règles de transparence et de bonne gouvernance ;
– Violation de la Constitution de la République du Sénégal
– Violation des articles LO.190 L.176, L.183, L.68, L.54 al 4 du Code électoral de la République du Sénégal ;
Khalifa Sall et Cie demandent à la Cour dans la requête initiale de fond de constater les violations multiples et répétées des droits de l’homme ainsi que des droits civils et politiques et entre autres également du Pacte International Relatifs aux Droits Civils et Politiques, de la Constitution de la République du Sénégal, du Code Electoral de la République du Sénégal.
Ils invitent aussi à la Cour de la CEDEAO à dire puis juger que les décrets 2024-1981 du 13 septembre 2024 portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024, le décret 2024-1982 du 13 septembre 2024 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives anticipées du 17 novembre ainsi que tous autres textes subséquents sont de nature à violer et violent effectivement non seulement l’ensemble des textes visés au soutien de la requête mais portent gravement atteinte aux droits de l’homme et aux droits civils et politiques des requérants. Et que lesdits décrets visés et les textes subséquents ne peuvent servir de fondement pour l’organisation régulière et transparente des élections législatives à organiser après la dissolution de l’Assemblée nationale du Sénégal.
Les membres de l’ATEL demandent à la Cour de dire à l’Etat du Sénégal d’entreprendre immédiatement les consultations et concertations les plus larges pour une organisation apaisée et transparente des élections législatives anticipées ; d’arrêter le processus électoral et de ne le reprendre qu’une fois toutes les conditions pour ce faire seront réunies avec le consensus le plus large des partis et mouvements politiques.
Ils demandent également à la Cour de la CEDEAO de mettre toutes les dépenses à la charge de l’État du Sénégal.