L’ancien député Babacar Gaye a réagi aux déclarations d’Aminata Touré, qui a invité le député Thierno Alassane Sall à renoncer lui-même à son immunité parlementaire pour faire face à la justice.
Dans un post sur Facebook, Babacar Gaye a tenu à rappeler à l’ancienne Première ministre les conditions légales encadrant la levée de l’immunité parlementaire. Il souligne qu’il s’agit d’une procédure bien définie et non d’un choix personnel du député concerné.
Voici l’intégralité de sa publication.
Sur sa page Facebook Mme Aminata Touré “espère que le député Thierno Alassane Sall aura le courage de se départir lui-même de son immunité parlementaire pour faire face à la justice.”
Il est bon de rappeler à l’ancienne députée qui a occupé les fonctions de Premier Ministre si elle ne le savait pas, que le député Thierno Alassane Sall ne peut pas renoncer à « son immunité parlementaire » qui n’est pas un attribut à la disposition du député.
L’immunité parlementaire, un attribut attaché au statut de membre de l’Assemblée nationale, est une norme d’ordre public et une règle impérative qui protège l’institution parlementaire et s’impose à toutes les parties.
Il est aussi nécessaire de rappeler que l’inviolabilité ne concerne que les infractions pénales commises ou non dans l’exercice des fonctions parlementaires.
A contrario, les infractions fiscales, les contraventions et les poursuites civiles ne sont pas couvertes par l’immunité dès lors qu’elles ne conduisent pas, en principe, à des mesures privatives de liberté.
Donc, un parlementaire peut être poursuivi sur le plan civil et condamné, le cas échéant, pendant l’exercice de ses fonctions.
Donc, Mme Aminata Touré a la latitude d’intenter une action en réparation si elle estime être diffamée. Et si du fait de cette poursuite, le juge d’instruction envisage de prendre une ordonnance qui a pour conséquence des mesures privatives de liberté, le Procureur, via le Procureur général et le Ministre de la Justice, est tenu de demander la levée de l’immunité parlementaire du député mis en cause.
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