Urgent- 11 Titres Fonciers de Farba Ngom Saisis: Ses Avocats Contestent Devant Chambre d’Accusation
Après l’adoption, le mercredi 2 avril, de la loi interprétative de l’amnistie couvrant les violences meurtrières survenues entre 2021 et 2023, la question d’éventuelles poursuites contre les Forces de défense et de sécurité (FDS) revient au cœur du débat. Des noms comme celui du général Moussa Fall, ancien haut commandant de la gendarmerie, sont évoqués. Mais la justice peut-elle encore intervenir ?
Selon El Amath Thiam, juriste et président de l’ONG « Justice sans frontière »dans un entretien avec l’Obs hier jeudi, , cela reste envisageable, à deux conditions.
D’abord, la loi doit être promulguée. Le président de la République doit attendre six jours francs, temps imparti pour d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel. Passé ce délai, il peut procéder à la promulgation.
Ensuite, pour qu’un membre des FDS soit traduit devant le tribunal militaire, seul compétent en la matière, il faut une autorisation formelle de son ministère de tutelle (Intérieur ou Forces armées). « Sans cet ordre de poursuite, le procureur ne peut pas engager d’action », rappelle le juriste, rapporte Seneweb..
général Moussa Fall Poursuites