Une révision de la Constitution supprimant deux institutions consultatives, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et le Haut conseil des collectivités territoriales (HCCT), jugées «budgétivores» par le pouvoir, a été adopté samedi dernier, 14 décembre.
L’ancien parlementaire Doudou Wade, repris par Les Échos, soulève toutefois une «grosse» faille. «Le projet de loi n°13-2024 portant révision de la Constitution a été adopté en conseil des ministres du 11 décembre et le président de la République [Bassirou Diomaye Faye] en a ordonné la présentation par décret n°2024-3404 du même jour sans mention spécifique», souligne l’ancien président du Groupe parlementaire Libéral et Démocratique (Pds et ses alliés).
L’ancien responsable libéral, étayant ses propos, cite l’article 103. Qui prescrit, détaille-t-il : «L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux députés. Le Premier ministre peut proposer au président de la République une révision de la Constitution. Le projet ou la proposition de révision de la Constitution est adopté par l’Assemblée nationale selon la procédure prévue par l’article 71 de la présente Constitution. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre à la seule Assemblée nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité des [3/5] des suffrages exprimés. […].»
«L’alinéa 3 de l’article 103 sur la révision comporte deux conditions : l’adoption par l’Assemblée nationale et l’approbation par référendum», insiste Doudou Wade. Qui tranche : «Étant donné que [Bassirou Diomaye Faye] n’a pas spécifié dans son décret le besoin de se limiter à la seule Assemblée nationale, il doit convoquer le corps électoral pour approbation du projet de loi de révision.»