Dans une décision rendue publique le 24 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré régulière la procédure d’adoption de la loi organique votée par l’Assemblée nationale le 27 juin 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée.
Cependant, plusieurs dispositions ont été jugées contraires à la Constitution. Il s’agit de l’alinéa 2 de l’article 56, de l’alinéa 6 de l’article 60, de l’alinéa 6 de l’article 111, et de l’article 134 dudit Règlement intérieur.
L’article 16, l’alinéa 5 de l’article 15, l’alinéa 5 de l’article 56 et l’alinéa 4 de l’article 57 sont sous réserve d’interprétations précises, mais ne sont pas contraires à la Constitution.
Toutes les autres dispositions de la nouvelle loi organique sont jugées conformes à la Constitution.